Conditions générales de vente et d'utilisation

Le service MAPIA PANAMÁ (« le Service ») est édité et exploité par WFL Digital LLC (« WFL Digital », « nous »), une limited liability company de droit américain, constituée dans l'État du Nouveau-Mexique (USA), dont le siège social est situé au 102 Gold Ave Sw, # 863, Albuquerque 87102 NM, USA.

Le Service consiste en la production de rapports documentaires d'aide à la décision portant sur des biens immobiliers situés à Panama City (République du Panama). Ces rapports sont le résultat d'un travail d'analyse : collecte de données publiques, structuration, normalisation, modélisation statistique, calculs internes propriétaires et mise en forme éditoriale.

Le Client reconnaît expressément que l'objet du contrat est cette prestation d'analyse et de calcul, et non la fourniture, la cession, la licence ou la revente de bases de données, de fichiers sources ou de données brutes appartenant à des tiers.

S'agissant du paiement des prestations commercialisées sur le Site, WFL Digital a recours aux services de prestataires de paiement tiers. Aucun numéro de carte bancaire complète n'est stocké sur nos serveurs.

Chaque rapport est livré au format PDF A4. Il comprend notamment une lecture structurée d'informations registrales publiques, une estimation de valeur (AVM) issue d'un modèle statistique, une modélisation du loyer de marché, des indicateurs de rendement, une analyse de localisation et une liste de points de vigilance juridiques à vérifier.

Les valeurs, fourchettes, scores et projections figurant dans le rapport sont des estimations statistiques et des opinions méthodologiques, exprimées à une date donnée et sur la base d'informations disponibles à cette date. Elles ne constituent en aucun cas un prix garanti, un engagement de valeur, une promesse de rendement ou une garantie de résultat.

Le rapport ne constitue ni une expertise immobilière officielle, ni un avaluo réalisé par un évaluateur agréé, ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal, comptable, notarial ou financier au sens des réglementations applicables. WFL Digital n'est ni agent immobilier, ni courtier, ni conseiller en investissement financier, ni cabinet d'avocats, ni notaire.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions d'achat, de vente, de location, de financement ou d'investissement, ainsi que de la réalisation d'une due diligence complète auprès de professionnels habilités (avocat panaméen, notaire, évaluateur agréé, comptable).

Les rapports s'appuient prioritairement sur des données publiques et librement consultables, notamment les informations registrales du Registro Público de Panamá (Folio Real, asientos registrales), les données cadastrales et fiscales publiques (ANATI, DGI, MUPA), les données géographiques ouvertes (OpenStreetMap) et, à titre secondaire, des annonces immobilières publiquement diffusées en ligne.

Ces éléments ne sont jamais revendus tels quels. Ils sont vérifiés, recoupés, anonymisés, normalisés puis transformés au travers de traitements internes propriétaires : pondération des comparables, ajustements de surface, de qualité et de distance, décotes et primes, indices de fiabilité, scores composites et projections financières. La valeur commerciale du livrable réside exclusivement dans ce travail d'interprétation statistique et éditoriale.

Les données publiques sous-jacentes peuvent contenir des erreurs, des omissions, des retards de mise à jour ou des mentions obsolètes. WFL Digital ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des informations émanant de sources tierces, et n'assume aucune responsabilité du fait de ces sources.

Le rapport reflète l'état des informations disponibles à sa date d'émission. Il n'est pas mis à jour automatiquement et n'ouvre droit à aucun suivi postérieur, sauf commande nouvelle.

Les prix sont indiqués en dollars des États-Unis (USD), hors taxes éventuellement applicables dans le pays de résidence du Client, lequel demeure seul redevable de toute taxe, retenue ou obligation déclarative locale.

Tarifs en vigueur : rapport unique 39 USD ; pack de 5 rapports 129 USD (crédits valables 12 mois à compter de l'achat). Les formules professionnelles (accès mensuel illimité, insertion publicitaire) font l'objet d'un devis distinct.

La commande est formée lorsque le Client valide le formulaire de commande, accepte les présentes CGVU et procède au règlement. WFL Digital se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de soupçon de fraude, d'usage abusif, de demande contraire à la loi ou d'informations manifestement erronées.

Le délai indicatif de livraison est de 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires à l'identification du bien (adresse complète, immeuble, unité, et le cas échéant numéro de Folio Real). Ce délai peut être prolongé lorsque les informations transmises sont incomplètes ou lorsque les sources publiques sont temporairement indisponibles.

WFL Digital LLC est le vendeur de toutes les commandes passées sur le Site et assure le service client, les factures ainsi que le traitement des demandes de remboursement. Les paiements par carte sont exécutés par notre prestataire technique de paiement Stripe, Inc., qui traite les données de carte pour notre compte : WFL Digital LLC ne conserve aucun numéro de carte complet sur ses systèmes.

Un code promotionnel correspond à la référence unique générée lors d'une commande antérieure. Chaque code est strictement à usage unique, nominatif, non cumulable avec toute autre remise, non fractionnable, non cessible et non convertible en espèces.

Le code est consommé de façon définitive dès la validation de la commande à laquelle il est appliqué, même si la commande est ultérieurement annulée du fait du Client.

WFL Digital peut suspendre ou annuler tout code utilisé de manière frauduleuse, revendu, diffusé publiquement à des fins commerciales ou obtenu en contournant les règles du programme.

Garantie satisfait ou remboursé de 30 jours : le Client peut demander le remboursement intégral de sa commande dans les 30 jours suivant la date d'achat.

Pour demander un remboursement, le Client écrit à notre support via la page de contact en indiquant son adresse email de commande et la référence du rapport. Le remboursement est exécuté sur le moyen de paiement d'origine, en principe dans les 14 jours suivant l'acceptation de la demande.

Le remboursement est également accordé lorsque le rapport n'a pas été livré du fait de WFL Digital, ou lorsque le bien demandé ne peut faire l'objet d'aucune analyse exploitable en raison d'une indisponibilité des sources publiques. Dans ce dernier cas, le Client peut choisir un avoir d'un montant équivalent.

Le rapport, sa structure, ses maquettes, ses graphiques, ses indices, ses scores composites, sa méthodologie, ses modèles de calcul, ses marques et l'ensemble des éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de WFL Digital.

Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, limitée à l'usage interne de son projet d'acquisition, de vente, de location ou de gestion.

Sont notamment interdits : la revente, la republication, la mise à disposition publique, l'intégration dans un produit ou service concurrent, l'extraction systématique des indicateurs, l'entraînement de modèles automatisés à partir du livrable, ainsi que la suppression ou l'altération des mentions de source, d'avertissement et de propriété.

Le Client garantit disposer d'un intérêt légitime à l'analyse du bien demandé et transmettre des informations exactes.

Le Client s'interdit tout usage du Service à des fins illicites, notamment de surveillance de personnes, de profilage d'individus, de harcèlement, de démarchage abusif ou de contournement d'obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment.

Sont interdits l'extraction automatisée (scraping), la reconstitution de base de données, l'accès non autorisé, ainsi que toute tentative de perturbation du site ou de ses systèmes.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». WFL Digital ne garantit ni l'absence d'erreur, ni la continuité d'accès, ni l'adéquation du livrable à un objectif particulier du Client.

Dans la limite permise par la loi, WFL Digital ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes d'opportunité, pertes de données, surcoûts de financement, moins-values, sanctions fiscales ou décisions d'investissement prises sur la base du rapport.

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de WFL Digital, tous fondements confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de dol ou de faute lourde.

WFL Digital n'est pas responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, notamment interruption des registres publics, panne d'infrastructure, cyberattaque, décision administrative, catastrophe naturelle ou conflit.

WFL Digital peut modifier les présentes CGVU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, accessible en ligne et archivée par nos soins.

Les présentes CGVU sont soumises au droit de l'État du Delaware (États-Unis), sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont pourrait bénéficier un consommateur dans son pays de résidence habituelle.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente jours à compter d'une réclamation écrite adressée à legal@mapiapanama.com. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du Delaware.

Toute réclamation doit être formée dans un délai d'un an à compter de la livraison du rapport concerné.